Avoir sa propre maison est actuellement un rêve pour un grand nombre de personnes, et avant de se lancer dans un tel projet, il faut connaître les responsabilités de chacun. Pour cela, un contrat doit être établi pour que chaque partie ait conscience de ses droits et obligations. Ainsi, en cas de mal réalisation, le propriétaire peut avoir un droit de recours contre le constructeur.
C’est quoi un contrat de construction ?
Avant de commencer la construction d’une maison, un contrat doit être établi entre un particulier et un constructeur, architecte ou entreprise avec qui il a confié les travaux. Ici, on parle de contrat de construction de maison individuelle ou ccmi, car le projet concerne une construction d’un immeuble destiné à une habitation. Tel est aussi le cas des travaux à usage mixte combinant professionnel et habitation et comportant deux logements au maximum. Le maître d’ouvrage devrait souscrire une assurance dommages-ouvrages avant le début de toutes tâches lui permettant d’être remboursé en cas de sinistres. Le principal objectif dudit contrat est de protéger le propriétaire contre toutes sortes de malfaçons observées tout au long des travaux. Dans le cas où il remarque une non-conformité durant la construction, il peut faire appel à un avocat ccmi sur avocat-paumier.fr pour l’assister et l’accompagner pour initier un recours.
A la date prévue, les ouvrages seront livrés à son propriétaire. Dans ce cas, il est temps de vérifier tous les travaux effectué en rapport avec le cahier des charges qui a été élaboré avant le début du chantier. Cette vérification peut être faite par le seul propriétaire, mais dans la plupart des cas, il est accompagné par un représentant de l’entreprise qui l’a réalisé. Quand cette étape est finalisée, le propriétaire doit signer le procès-verbal pour servir de preuve de la fin du contrat. Si à ce moment, le propriétaire observe des mal-réalisations, il est indispensable de l’intégrer dans le procès-verbal de réception. Quand le client n’est pas satisfait et qu’il l’a mentionné dans le PV, il peut initier des recours auprès des autorités compétentes. Mais une fois qu’il a oublié d’apporter ces inscriptions, quel que soit les raisons, il n’y a plus aucune preuve contre le constructeur et le maître d’ouvrage ne peut plus rien faire.
Les différents types de litiges
Par définition, un litige ccmi concerne tout ce qui est contraire aux clauses agréées dans le contrat et les cahiers de charges, c’est-à-dire le manquement à des obligations. A cet effet, on peut les constater à tout moment, même au début de la construction. Ainsi, le litige ccmi peut être la rupture du contrat ou le retard de la date de début du chantier. Pour qu’un entrepreneur puisse postuler à ce type de projet, il doit posséder une garantie pouvant couvrir le coût total du chantier, de même que le remboursement en cas de paiement à l’avance. Au moment où il annule son prêt bancaire, il est en litige. On peut également rencontrer des problèmes durant la construction comme les travaux non conformes, le retard par rapport à un calendrier préétabli, ou tout simplement l’abandon en cours du contrat. Même si les deux parties sont en bon termes jusque-là, il faut encore faire attention car il se pourrait que la livraison soit faite avant la fin du chantier, ou que les pénalités de retard ne soient pas réglées.
Les recours possibles
Une fois que le maitre d’ouvrage a remarqué un litige, il faut que l’entrepreneur en soit informé. Au moment où il est au courant, il peut faire des rectifications si cela convient au propriétaire, mais cela doit se faire par écrit. Quand le problème persiste jusqu’à la fin du chantier, il faut l’inscrire dans le document de l’entrepreneur et le signer. Après cela, il faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et insister sur ses obligations légales. On peut faire ce recours à l’amiable et l’intéressé peut ne pas saisir un expert pour régler le désaccord. Dans le cas contraire, on peut faire appel à un recours légal. Quand le montant de l’objet en litige est inférieur à une somme fixé par la loi, c’est le juge de proximité qui est compétent et peut intervenir. Pour un montant supérieur, il faut transférer l’affaire au niveau du tribunal judiciaire du lieu où on effectue les travaux. Dans ce cas, recourir à un avocat ccmi n’est pas encore obligatoire. Dans le cas où cette somme excède 10.000euro, l’avocat est la seule solution pouvant aider à obtenir une réparation.
